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Les moyens de paiement

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales

Le présent site est édité par la société ANODEVISUEL (ci-après « l'éditeur »), SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro B 47860261800025, et dont le siège social est sis ZI Le Pavillon - 13 Rue Thomas Edison, 87200 SAINT JUNIEN.
L'éditeur est joignable par téléphone au 0980653049 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : p.lecomte@anodevisuel.fr

N° de TVA intracommunautaire : FR92478602618.

www.asplv.fr (ci-après « le présent site ») est hébergé par MICROLOGICIEL dont le siège social est établi
25-27 Av Marcel Dassault 93370 MONTFERMEIL et joignable par téléphone au numéro suivant :
01 75 43 63 60 .

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est monsieur Patrick Lecomte.

b) Objet

Le présent site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de produits d'affichage, de signalétique et de PLV (publicité sur le lieu de vente) à destination des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Sauf indication contraire sur le site, les produits ne sont vendus, ni montés, ni installés.

c) Acceptation des conditions générales

La commande sur le présent site suppose l'acceptation, par le client, de l'intégralité des présentes conditions générales. Le client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour le client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation du site. ».

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite. Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du client qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela et qu'il soit titulaire d'un mandat s'il agit pour le compte d'une personne morale.

2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Afin de passer commande, les clients pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant leur panier, les clients auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d'ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
Si leur commande leur convient et qu'ils souhaitent la valider, les clients pourront cliquer sur le bouton valider, ils accéderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils aient parfaitement complété le formulaire, les internautes seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement, en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l'éditeur du site, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, l'éditeur s'engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, ainsi qu'à leur livraison.

Conformément à la législation en vigueur, les professionnels ne disposent pas d'un quelconque droit de rétractation.

3. Prix

Les prix de vente indiqués sur le site www.asplv.fr sont entendus en Euros, hors taxes, hors frais de livraison. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine (Corse non incluse). Pour tout autre lieu de livraison (Corse incluse), il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

4. Clause de réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au client à compter de la remise des marchandises au premier transporteur.

5. Informations relatives au paiement

Le client peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par carte bancaire, virement bancaire, chèque libellé à l'ordre d'Anodevisuel, mandat administratif et paypal.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit Agricole. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l'éditeur du présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date d'encaissement effectif par l'éditeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

6. Livraison

a) Délai

Les commandes sont livrées par transporteur, dans un délai maximum de douze jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande, par l'éditeur.

En cas de retard de livraison, le client ne pourra refuser les marchandises, annuler sa commande ou solliciter l'octroi de dommages et intérêts.

b) Erreur de livraison et vice apparent

Le client s'engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l'objet d'une réclamation dans un délai de trois jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné conforme par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d'une erreur de livraison ou d'un vice apparent.

c) Avarie et perte partielle

Les marchandises voyagent aux risques du client qui devra agir contre le transporteur conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du code de commerce.

Il est rappelé à cet égard que, conformément à l'article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.

7. Garantie des produits achetés sur le présent site

Sauf indication contraire sur le site ou la notice d'utilisation du produit, les objets sont garantis contre les vices cachés pendant douze mois. La garantie donne droit au remplacement de l'objet à l'exclusion de toute autre forme d'indemnisation.

Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d'utilisation, la rend impropre à l'usage auquel on la destine et l'obligation de conformité s'entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l'éditeur n'est notamment pas responsable de la mauvaise installation des produits, de l'usure normale des produits, de leur mauvais entretien, des dommages accidentels ou résultant d'un usage anormal des produits.

8. Retour

Tout retour, quel qu'il soit, devra avoir fait l'objet d'un accord préalable et écrit de l'éditeur.

Le retour en port dû sera refusé, étant entendu que l'éditeur remboursera sur présentation d'une facture, les frais de retour des objets défectueux, livrés par erreur ou ayant été abîmes lors du transport. Dans le dernier cas, le remboursement sera également subordonné à la présentation du bordereau de livraison comportant les réserves précises du client (la mention « sous réserve de déballage » n'est pas valable).

9. Espace personnel

a) Création de l'espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un client, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l'initiative de l'éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l'espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

b) Fonctionnement

Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des biens achetés.

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L'éditeur s'engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

c) Mot de passe

Lors de la création de l'espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

10. Newsletter de l'éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l'éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d'informations).

Vous avez le cas échéant manifesté après votre commande la volonté suivante :

"Je souhaite que la possibilité d'évaluer le marchand me soit rappelée par courriel. Je peux retirer mon consentement à tout moment."

Sous réserve de votre consentement exprès manifesté tel que décrit ci-dessus, nous utilisons votre adresse courriel pour vous inviter à évaluer le marchand quant à la prestation dont vous avez bénéficié, par le biais du système de les Avis Clients Trusted Shops. Ce consentement peut être retiré à tout moment avec effet pour l'avenir en envoyant un courriel à contact@asplv.fr.

11. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de l'éditeur.

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions françaises.

En tout état de cause, et si la responsabilité de l'éditeur devait être engagée, quel qu'en soit le motif, le client reconnaît expressément et sans réserve, que celle-ci ne saurait excéder le montant des sommes reçues par l'éditeur en contre partie de la commande.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée, si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

12. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l'éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l'éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

13. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

14. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions de LIMOGES. La langue du contrat est le français.

15. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

16. Nullité

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

17. Non renonciation

Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

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